Veuillez lire attentivement nos conditions générales.
Article 1 : Général
1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d'application sur tous les contrats conclus entre d'une part "MOPI", situé à l'Esplanade Cesaria Evora, 3A et d'autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le "Patient", qui fait appel à MOPI pour lui fournir des services proposés :
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Séances de kinésithérapie
2. Le Patient reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors du placement de sa commande par le site web www.cabinet-mopi.be.
3. Les conditions générales des patients ne trouveront pas d'application s'ils dérogent ou s'ils vont à l'encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit de MOPI.
4. L'utilisation de MOPI, par e-mail implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générale
Article 2 : Droits et obligations du Patient
1. Le Patient s'engage à fournir toute information utile à MOPI. Le Patient est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
2. MOPI n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Patient, et de tout dommage qui en découlerait.
3. Le Patient remboursera à MOPI tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Patient ou par une tierce partie ayant accès au compte du Patient.
Article 3 : Règles de bonne conduite
1. Le Patient n'utilisera MOPI ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Patient s'engage à ne pas utiliser les services fournis par MOPI aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:
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Utilisation de MOPI qui soit contraire aux Droit National et International;
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Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité;
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Utilisation des services de pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright;
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Utilisation des services de MOPI pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard de MOPI et de ses compagnies associées ainsi qu'à l'égard de toute autre personne ou entreprise;
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Envoi de matériel contenant des virus, "Chevaux de Troie", "Vers", "Bombes", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu;
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Tentative d'accéder sans autorisation aux services MOPI, à d'autres comptes de Client de MOPI, aux systèmes et réseaux reliés à MOPI par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;
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Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.
Article 4 : Limitation de responsabilités
1. MOPI ne pourra être tenu responsable des actes du Patient qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrites dans l'article 3.
2. Lorsque MOPI a de sérieuses présomptions que le Patient enfreint les règles de bonne conduite (cf. Article 3), MOPI l'enjoindra par e-mail, par poste ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cf. Article 3). Si le Patient ne cesse pas ces pratiques endéans les 2 jours, MOPI se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Patient ne pourra prétendre au remboursement de sa séance.
3. MOPI n'est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Patient.
4. MOPI ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Patients aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d'auteur, dessins & modèles, …)
5. MOPI et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages et intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de www.cabinet-mopi.be ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
6. Les informations, produits et services se trouvant sur le site www.cabinet-mopi.be peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. MOPI et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. MOPI et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.
7. Le Patient est tenu de préserver MOPI à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des produits/services fournis par MOPI. Cette garantie implique notamment que le Patient assistera MOPI dans sa défense et indemnisera complètement MOPI de tout dommage résultant pour MOPI d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.)
8. MOPI se réserve le droit de refuser de délivrer un produit/service si le Patient n'a pas payé le montant dû.
9. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de MOPI ne sera en aucun cas plus haut que le montant payé par le Patient l'année qui précède celle de la demande d'indemnisation et qui concerne les mêmes produits/services que ceux faisant objet de la demande d'indemnisation.
Article 5 : Paiement et modalités de paiement
1. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance, c'est à dire dans les 15 jours et au grand comptant. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu'à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
Le Patient accepte pour le surplus expressément être redevable d'une indemnité conformément à l'article 32.5 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce. Il y est précisé que les présentes conditions générales sont d'application réciproque entre les parties.
Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.
2. De plus, lors du non-paiement de la facture de MOPI, et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront être annulés par MOPI et par conséquent être indisponibles. Le Patient a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de MOPI.
3. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du Patient. En cas de conflit, les tribunaux sous notre juridiction sont compétents.
Article 6 : Confidentialité et vie privée
1. Les données à caractère personnel concernant le Patient sont enregistrées dans les fichiers de MOPI
(esplanade cesaria evora 3A 7000 MONS, Belgique). Le Patient dispose d'un droit de rectification de ces données.
2. Ces données seront traitées par MOPI dans le cadre de l'administration patientèle, du suivi de dossier et dans le but de traiter au mieux la problématique ainsi que je vérifier son statut mutuelle du Patient. Si le Patient ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@cabinet-mopi.be
ou par courrier à l'adresse : Esplanade Cesaria Evora 3A, 7000 Mons, Belgique.
3. MOPI s'engage à traiter les données du Patient de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.b., 3 février 1999).
4. Ainsi, MOPI ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Patient sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel. MOPI ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Patient (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Patient et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.
Article 7 : Force majeure
Ni le Patient, ni MOPI ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Patient de payer tous les frais relatifs aux services de MOPI
Article 8 : Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Patient. Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.
Article 9 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit Belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de notre juridiction.